Décision (UE) 2024/402 · Article

Article considérant 3

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 30/01/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2024/402
RattachementDécision (UE) 2024/402
Versionacte d'origine du 30/01/2024 (CELEX 32024D0402)
RéférenceConsidérant 3 de la décision (UE) 2024/402EUR-Lex →

(3) La Commission devrait modifier l’annexe chaque année en vue de prendre en compte les nouveaux actes juridiques et règles pertinents de l’Union ainsi que les modifications apportées à ceux existants.

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