(2) En vertu de l’article 8, paragraphe 1, de l’accord, Saint-Marin est tenu de mettre en œuvre les actes juridiques et les règles de l’Union concernant les billets de banque et pièces en euros, la législation bancaire et financière, la prévention du blanchiment d’argent, la prévention de la fraude et de la contrefaçon des moyens de paiement en espèces et autres que les espèces, médailles et jetons ainsi que la communication de données statistiques. Ces actes et règles sont énumérés à l’annexe de l’accord monétaire.
Décision (UE) 2024/406 · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 30/01/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2024/406
RattachementDécision (UE) 2024/406
Versionacte d'origine du 30/01/2024 (CELEX 32024D0406)
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