Décision d’exécution (UE) 2024/411 · Article

Article considérant 2

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 30/01/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision d’exécution (UE) 2024/411
RattachementDécision d’exécution (UE) 2024/411
Versionacte d'origine du 30/01/2024 (CELEX 32024D0411)
RéférenceConsidérant 2 de la décision d’exécution (UE) 2024/411EUR-Lex →

(2) La directive 2003/87/CE prévoit qu’un État membre est responsable de chaque compagnie maritime. Conformément à la directive 2003/87/CE, l’État membre responsable de l’administration d’une compagnie maritime est dénommé «autorité responsable d’une compagnie maritime». L’article 3 octies septies, paragraphes 1 et 3, de la directive 2003/87/CE et les articles 4 et 5 du règlement d’exécution (UE) 2023/2599 de la Commission régissent l’attribution de chaque compagnie maritime à son autorité responsable. L’établissement d’une liste des compagnies maritimes et de leur autorité responsable (ci-après la «liste») vise à réduire la charge administrative pesant sur les compagnies maritimes et sur les États membres en fournissant des informations sur l’État membre qui sera responsable d’une compagnie maritime donnée.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32024D0411. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).