(2) La directive 2003/87/CE prévoit qu’un État membre est responsable de chaque compagnie maritime. Conformément à la directive 2003/87/CE, l’État membre responsable de l’administration d’une compagnie maritime est dénommé «autorité responsable d’une compagnie maritime». L’article 3 octies septies, paragraphes 1 et 3, de la directive 2003/87/CE et les articles 4 et 5 du règlement d’exécution (UE) 2023/2599 de la Commission régissent l’attribution de chaque compagnie maritime à son autorité responsable. L’établissement d’une liste des compagnies maritimes et de leur autorité responsable (ci-après la «liste») vise à réduire la charge administrative pesant sur les compagnies maritimes et sur les États membres en fournissant des informations sur l’État membre qui sera responsable d’une compagnie maritime donnée.
Décision d’exécution (UE) 2024/411 · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 30/01/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d’exécution (UE) 2024/411
RattachementDécision d’exécution (UE) 2024/411
Versionacte d'origine du 30/01/2024 (CELEX 32024D0411)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.