Décision d’exécution (UE) 2024/411 · Article

Article considérant 6

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 30/01/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision d’exécution (UE) 2024/411
RattachementDécision d’exécution (UE) 2024/411
Versionacte d'origine du 30/01/2024 (CELEX 32024D0411)
RéférenceConsidérant 6 de la décision d’exécution (UE) 2024/411EUR-Lex →

(6) Étant donné que l’inclusion d’une compagnie maritime dans le SEQE de l’UE dépend de l’exercice d’une activité de transport maritime énumérée à l’annexe I de la directive 2003/87/CE, elle ne dépend pas du fait que les compagnies maritimes figurent sur la liste,

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