Décision (UE) 2024/420 · Article

Article considérant 3

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/01/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2024/420
RattachementDécision (UE) 2024/420
Versionacte d'origine du 23/01/2024 (CELEX 32024D0420)
RéférenceConsidérant 3 de la décision (UE) 2024/420EUR-Lex →

(3) L’article 117, paragraphe 2, de l’accord prévoit que le conseil de stabilisation et d’association doit arrêter son règlement intérieur.

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