Décision (UE) 2024/420 · Article

Article considérant 8

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/01/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2024/420
RattachementDécision (UE) 2024/420
Versionacte d'origine du 23/01/2024 (CELEX 32024D0420)
RéférenceConsidérant 8 de la décision (UE) 2024/420EUR-Lex →

(8) Il convient dès lors de constituer les comités consultatifs paritaires envisagés avec le Comité économique et social européen et le Comité des régions, respectivement, par voie de modification du règlement intérieur du conseil de stabilisation et d’association, conformément à l’article 120, paragraphe 4, de l’accord.

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