Décision (PESC) 2024/422 du Conseil du 29 janvier 2024 modifiant la décision 2014/512/PESC concernant des mesures restrictives eu égard aux actions de la Russie déstabilisant la situation en Ukraine

(1) Le 31 juillet 2014, le Conseil a adopté la décision 2014/512/PESC.

(2) Dans ses conclusions, adoptées les 14 et 15 décembre 2023, le Conseil européen a condamné à nouveau la guerre d’agression menée par la Russie contre l’Ukraine, qui constitue une violation manifeste de la charte des Nations unies, et il a rappelé le soutien inébranlable de l’Union à l’indépendance, à la souveraineté et à l’intégrité territoriale de l’Ukraine à l’intérieur de ses frontières internationalement reconnues, ainsi qu’à son droit naturel de légitime défense contre l’agression menée par la Russie.

(3) Tant que les actions illégales de la Fédération de Russie continuent de violer l’interdiction du recours à la force, qui constitue une violation grave d’obligations découlant du droit international, il convient de maintenir en vigueur toutes les mesures imposées par l’Union et de prendre des mesures supplémentaires, si nécessaire. Par conséquent, il y a lieu de proroger la décision 2014/512/PESC pour une nouvelle période de six mois.

(4) Il convient, dès lors, de modifier la décision 2014/512/PESC en conséquence,