(3) Tant que les actions illégales de la Fédération de Russie continuent de violer l’interdiction du recours à la force, qui constitue une violation grave d’obligations découlant du droit international, il convient de maintenir en vigueur toutes les mesures imposées par l’Union et de prendre des mesures supplémentaires, si nécessaire. Par conséquent, il y a lieu de proroger la décision 2014/512/PESC pour une nouvelle période de six mois.
Décision (PESC) 2024/422 · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/01/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (PESC) 2024/422
RattachementDécision (PESC) 2024/422
Versionacte d'origine du 29/01/2024 (CELEX 32024D0422)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.