(5) En ce qui concerne les premier et troisième objectifs de l’initiative, la Commission pourrait adopter une proposition visant à «protéger l’agriculture et l’économie rurale européennes au moyen d’un cadre réglementaire complet» et à «instituer une agence européenne de l’agriculture et de l’économie rurale» sur la base de l’article 43 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE), relatif à la politique agricole commune.
Décision d’exécution (UE) 2024/441 · Article
Article considérant 5
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/01/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d’exécution (UE) 2024/441
RattachementDécision d’exécution (UE) 2024/441
Versionacte d'origine du 24/01/2024 (CELEX 32024D0441)
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