Article considérant 6

(6) Pour ce qui est du deuxième objectif de l’initiative, portant sur l’amélioration de «la gestion de l’eau pour favoriser la sécurité alimentaire» et sur l’établissement d’«un plan hydrologique européen garantissant l’approvisionnement en eau et la distribution de l’eau sur l’ensemble des territoires de l’Union», la Commission est habilitée à présenter des propositions d’actes juridiques sur la base de l’article 192 du TFUE, dans la mesure où ces propositions peuvent être considérées comme contribuant à la réalisation des objectifs de la politique de l’Union dans le domaine de l’environnement énoncés à l’article 191 du TFUE.