Décision d’exécution (UE) 2024/442 · Article

Article considérant 1

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/01/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision d’exécution (UE) 2024/442
RattachementDécision d’exécution (UE) 2024/442
Versionacte d'origine du 24/01/2024 (CELEX 32024D0442)
RéférenceConsidérant 1 de la décision d’exécution (UE) 2024/442EUR-Lex →

(1) Une demande d’enregistrement d’une initiative citoyenne européenne intitulée «Interdiction des pratiques de conversion dans l’Union européenne» a été présentée à la Commission le 27 novembre 2023.

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