Décision d’exécution (UE) 2024/442 · Article

Article considérant 12

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/01/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision d’exécution (UE) 2024/442
RattachementDécision d’exécution (UE) 2024/442
Versionacte d'origine du 24/01/2024 (CELEX 32024D0442)
RéférenceConsidérant 12 de la décision d’exécution (UE) 2024/442EUR-Lex →

(12) Il y a donc lieu d’enregistrer l’initiative intitulée «Interdiction des pratiques de conversion dans l’Union européenne».

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