(2) L’objectif de l’initiative tel que formulé par les organisateurs est d’inviter la Commission «à proposer une interdiction légale contraignante des pratiques de conversion ciblant les citoyens LGBTQ+ dans l’Union européenne». L’initiative définit ces pratiques comme les «interventions visant à modifier, réprimer ou éradiquer l’orientation sexuelle, l’identité de genre et/ou l’expression de genre des personnes LGTBQ+». Selon les organisateurs, la Commission devrait: «proposer une directive ajoutant les pratiques de conversion à la liste des “eurocrimes” et/ou modifier la directive actuelle sur l’égalité (2008) afin d’y inclure une interdiction de ces pratiques»; «faire appliquer une résolution non contraignante appelant à une interdiction générale des pratiques de conversion» dans l’Union; et modifier la directive 2012/29/UE du Parlement européen et du Conseil afin d’établir de telles normes minimales pour les «victimes de pratiques de conversion». Les organisateurs indiquent également que tous les États membres «devraient introduire une interdiction des pratiques de conversion ou revoir leurs interdictions actuelles».
Décision d’exécution (UE) 2024/442 · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/01/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d’exécution (UE) 2024/442
RattachementDécision d’exécution (UE) 2024/442
Versionacte d'origine du 24/01/2024 (CELEX 32024D0442)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.