Décision d’exécution (UE) 2024/442 · Article

Article considérant 4

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/01/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision d’exécution (UE) 2024/442
RattachementDécision d’exécution (UE) 2024/442
Versionacte d'origine du 24/01/2024 (CELEX 32024D0442)
RéférenceConsidérant 4 de la décision d’exécution (UE) 2024/442EUR-Lex →

(4) En ce qui concerne les objectifs de l’initiative, la Commission pourrait adopter une proposition de recommandation du Conseil appelant à interdire les pratiques de conversion sur la base de l’article 83, paragraphe 1, et de l’article 292 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE) ou des articles 19 et 292 du TFUE.

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.

Lire l'acte entier →
Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32024D0442. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).