Décision d’exécution (UE) 2024/442 · Article

Article considérant 5

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/01/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision d’exécution (UE) 2024/442
RattachementDécision d’exécution (UE) 2024/442
Versionacte d'origine du 24/01/2024 (CELEX 32024D0442)
RéférenceConsidérant 5 de la décision d’exécution (UE) 2024/442EUR-Lex →

(5) La Commission pourrait également proposer des mesures relatives aux pratiques de conversion sur la base de l’article 19 du TFUE, à condition que le respect des exigences de cette disposition soit dûment justifié et, en particulier, que les pratiques de conversion puissent être qualifiées de discrimination fondée sur le sexe ou l’orientation sexuelle au sens de ladite disposition.

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