(7) En ce qui concerne l’établissement de normes minimales concernant les droits, le soutien et la protection des victimes de pratiques de conversion, la Commission pourrait proposer de modifier la directive 2012/29/UE relative aux droits des victimes sur la base de l’article 82, paragraphe 2, du TFUE.
Décision d’exécution (UE) 2024/442 · Article
Article considérant 7
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/01/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d’exécution (UE) 2024/442
RattachementDécision d’exécution (UE) 2024/442
Versionacte d'origine du 24/01/2024 (CELEX 32024D0442)
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