Décision (UE) 2024/447 · Article

Article considérant 6

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/01/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2024/447
RattachementDécision (UE) 2024/447
Versionacte d'origine du 29/01/2024 (CELEX 32024D0447)
RéférenceConsidérant 6 de la décision (UE) 2024/447EUR-Lex →

(6) L’accord veille au plein respect des droits fondamentaux de l’Union, en particulier le droit au respect de la vie privée et familiale, le droit à la protection des données à caractère personnel et le droit à un recours effectif et à accéder à un tribunal impartial prévus aux articles 7, 8 et 47 de la charte de droits fondamentaux de l’Union européenne, respectivement. En particulier, l’accord prévoit des garanties adéquates en ce qui concerne la protection des données à caractère personnel transférées par Eurojust en vertu de l’accord.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32024D0447. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).