Décision (UE) 2024/447 · Article

Article considérant 9

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/01/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2024/447
RattachementDécision (UE) 2024/447
Versionacte d'origine du 29/01/2024 (CELEX 32024D0447)
RéférenceConsidérant 9 de la décision (UE) 2024/447EUR-Lex →

(9) Le Contrôleur européen de la protection des données a rendu son avis 52/2023 le 11 décembre 2023.

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