La procédure engagée le 17 juillet 2013 au titre de l’article 108, paragraphe 2, du TFUE concernant les contrôles de routine de la qualité du lait en Bavière financés par l’intermédiaire du prélèvement sur le lait et effectués à partir du 1er janvier 2007 est devenue sans objet et est close.
Décision (UE) 2024/454 · Article
Article 1
Article en vigueur.
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TexteDécision (UE) 2024/454
RattachementDécision (UE) 2024/454
VersionVersion d'origine (CELEX 32024D0454)
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