Article considérant 1

(1) Par les lettres du 28 novembre 2011 et du 27 février 2012, la Commission a demandé à l’Allemagne des renseignements complémentaires concernant le rapport annuel de 2010 sur les aides d’État dans le secteur agricole, communiqué par l’Allemagne conformément à l’article 21, paragraphe 1, du règlement (CE) no 659/1999 du Conseil. L’Allemagne a répondu aux questions de la Commission par les lettres du 16 janvier 2012 et du 27 avril 2012. Au regard des réponses de l’Allemagne, il est apparu que celle-ci avait octroyé un soutien financier au secteur laitier allemand, au titre de la loi de 1952 sur la circulation du lait, des produits laitiers et des matières grasses (Gesetz über den Verkehr mit Milch, Milcherzeugnissen und Fetten, ci-après la «MFG»).