(10) Le 18 septembre 2015, la Commission a adopté la décision (UE) 2015/2432 déclarant que l’aide octroyée au secteur laitier pour les contrôles de routine du lait effectués en Bavière et dans le Bade-Wurtemberg à partir du 1er janvier 2007 constituait une aide d’État incompatible avec le marché intérieur et devant être récupérée.
Décision (UE) 2024/454 · Article
Article considérant 10
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 07/12/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2024/454
RattachementDécision (UE) 2024/454
Versionacte d'origine du 07/12/2023 (CELEX 32024D0454)
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