Décision (UE) 2024/454 · Article

Article considérant 11

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 07/12/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2024/454
RattachementDécision (UE) 2024/454
Versionacte d'origine du 07/12/2023 (CELEX 32024D0454)
RéférenceConsidérant 11 de la décision (UE) 2024/454EUR-Lex →

(11) Les 26 novembre 2015 et 4 décembre 2015, la Bavière, d’une part, et Interessengemeinschaft privater Milchverarbeiter Bayerns e.V., Genossenschaftsverband Bayern e.V. et Verband der Bayerischen Privaten Milchwirtschaft e.V., d’autre part, ont introduit un recours devant le Tribunal tendant à l’annulation partielle de la décision (UE) 2015/2432.

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