(12) Par deux arrêts du 12 décembre 2018, le Tribunal a annulé les articles 1er à 4 de la décision (UE) 2015/2432 dans la mesure où ces dispositions déclaraient que l’octroi par l’Allemagne d’une aide d’État concernant pour les tests de qualité du lait effectués en Bavière était incompatible avec le marché intérieur et ordonnaient de procéder à la récupération de cette aide (ci-après les «arrêts du 12 décembre 2018»).
Décision (UE) 2024/454 · Article
Article considérant 12
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 07/12/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2024/454
RattachementDécision (UE) 2024/454
Versionacte d'origine du 07/12/2023 (CELEX 32024D0454)
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