Décision (UE) 2024/454 · Article

Article considérant 14

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 07/12/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2024/454
RattachementDécision (UE) 2024/454
Versionacte d'origine du 07/12/2023 (CELEX 32024D0454)
RéférenceConsidérant 14 de la décision (UE) 2024/454EUR-Lex →

(14) Le 10 mars 2022, la Cour a rejeté les pourvois de la Commission et a confirmé les arrêts du 12 décembre 2018.

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