(16) La décision (UE) 2015/2432 concernait l’aide octroyée au secteur laitier en Bavière et dans le Bade-Wurtemberg pour les contrôles de routine de la qualité du lait effectués à partir du 1er janvier 2007. La Commission a estimé que cette aide constituait une aide d’État incompatible avec le marché intérieur et devant être récupérée. En ce qui concerne la Bavière, la décision (UE) 2015/2432 couvrait des mesures financées non seulement par le prélèvement sur le lait, mais également par des ressources provenant du budget général.
Décision (UE) 2024/454 · Article
Article considérant 16
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 07/12/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2024/454
RattachementDécision (UE) 2024/454
Versionacte d'origine du 07/12/2023 (CELEX 32024D0454)
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