(17) Conformément à l’article 264, premier alinéa, du TFUE, lorsqu’un recours en annulation est fondé, la Cour de justice de l’Union européenne déclare nul et non avenu l’acte contesté. Dans ce cas, la Commission est tenue de prendre les mesures que comporte l’exécution de l’arrêt.
Décision (UE) 2024/454 · Article
Article considérant 17
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 07/12/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2024/454
RattachementDécision (UE) 2024/454
Versionacte d'origine du 07/12/2023 (CELEX 32024D0454)
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