Article considérant 18

(18) Par ses arrêts du 12 décembre 2018, le Tribunal a partiellement annulé la décision (UE) 2015/2432. Le Tribunal a constaté que la décision d’ouverture ne couvrait que le volet de l’aide financé par le prélèvement imposé aux laiteries, et non le volet de l’aide financé à partir de ressources du budget général du Land. Le Tribunal a jugé qu’en ce qui concerne ce second volet de l’aide, la décision (UE) 2015/2432 avait été adoptée sans donner aux intéressés la possibilité de présenter leurs observations et avait donc été adoptée en violation du droit des requérantes d’être associées à la procédure administrative en vertu de l’article 108, paragraphe 2, du TFUE et de l’article 6, paragraphe 1, du règlement (CE) no 659/1999.