(2) Par la lettre du 2 octobre 2012, la Commission a informé l’Allemagne que les mesures en cause avaient été enregistrées en tant qu’aide non notifiée sous le numéro SA.35484 (2012/NN). Par les lettres du 16 novembre 2012 et des 7, 8, 11, 13, 14, 15 et 19 février, 21 mars, 8 avril, 28 mai, 10 et 25 juin et 2 juillet 2013, l’Allemagne a fourni de plus amples informations.
Décision (UE) 2024/454 · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 07/12/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2024/454
RattachementDécision (UE) 2024/454
Versionacte d'origine du 07/12/2023 (CELEX 32024D0454)
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