(22) La présente décision ne concerne donc que l’aide d’État que l’Allemagne a octroyée aux entreprises du secteur laitier pour les tests de qualité du lait effectués par la Bavière et financés par un prélèvement sur le lait (dénommée la «mesure BY 1» dans la décision d’ouverture) à partir du 1er janvier 2007.
Décision (UE) 2024/454 · Article
Article considérant 22
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 07/12/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2024/454
RattachementDécision (UE) 2024/454
Versionacte d'origine du 07/12/2023 (CELEX 32024D0454)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.