(23) L’article 22, paragraphe 1, de la MFG habilite les Länder allemands à imposer un prélèvement sur le lait (Milchumlage) auprès des laiteries, calculé sur la base des quantités de lait livrées à ces dernières. Le prélèvement sur le lait ne s’applique pas aux produits importés. En revanche, les produits exportés peuvent y être soumis.
Décision (UE) 2024/454 · Article
Article considérant 23
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 07/12/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2024/454
RattachementDécision (UE) 2024/454
Versionacte d'origine du 07/12/2023 (CELEX 32024D0454)
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