Décision (UE) 2024/454 · Article

Article considérant 24

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 07/12/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2024/454
RattachementDécision (UE) 2024/454
Versionacte d'origine du 07/12/2023 (CELEX 32024D0454)
RéférenceConsidérant 24 de la décision (UE) 2024/454EUR-Lex →

(24) La Bavière a fait usage de cette habilitation et a, comme indiqué dans la décision d’ouverture, octroyé une aide financière pour effectuer des tests réglementaires visant à évaluer la qualité et certaines propriétés du lait en vertu de l’article 22, paragraphe 2, point 1, et de l’article 10, paragraphe 1, de la MFG en combinaison avec le règlement du 9 juillet 1980 relatif à l’évaluation de la qualité du lait et à la rémunération du lait livré aux laiteries (Verordnung über die Güteprüfungund Bezahlung der Anlieferungsmilch) (ci-après le «règlement sur la qualité du lait»). La réalisation des tests réglementaires prévus par le règlement sur la qualité du lait avait été déléguée à un centre de contrôle agréé, à savoir le Milchprüfring Bayern e.V. (ci-après le «Milchprüfring»).

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32024D0454. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).