(26) L’Allemagne a affirmé que cette mesure ne constituait pas une aide, étant donné que les paiements étaient octroyés à titre de compensation des dépenses nécessaires engagées par le Milchprüfring pour l’accomplissement de missions de puissance publique déléguées par la loi (hoheitliche Aufgaben).
Décision (UE) 2024/454 · Article
Article considérant 26
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 07/12/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2024/454
RattachementDécision (UE) 2024/454
Versionacte d'origine du 07/12/2023 (CELEX 32024D0454)
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