Article considérant 27

(27) La Commission a considéré que, même si des missions de puissance publique sont déléguées par la loi à un tiers (comme le Milchprüfring), cette activité peut néanmoins conférer un avantage aux laiteries, qui sont des entreprises, sous la forme de services subventionnés. Les coûts supportés pour se conformer aux obligations légales nationales (telles que l’obligation d’effectuer des tests de qualité du lait, en vertu du règlement sur la qualité du lait) devraient être considérés comme des frais d’exploitation classiques généralement supportés par les entreprises concernées. Lorsque l’État rembourse ces coûts, les conditions d’une aide au sens de l’article 107, paragraphe 1, du TFUE semblent remplies. La Commission a donc supposé l’existence d’une aide.