Article considérant 28

(28) Dans la décision d’ouverture, la Commission a constaté que la mesure [définie comme une aide aux contrôles de routine de la qualité du lait en Bavière financés par l’intermédiaire du prélèvement sur le lait et effectués à partir de 2007] était susceptible de constituer une aide d’État, a exprimé des doutes quant à sa compatibilité avec le marché intérieur et a demandé à l’Allemagne de présenter ses observations et de fournir toutes les informations utiles à l’appréciation de l’aide pour la période commençant le 1er janvier 2007.