Décision (UE) 2024/454 · Article

Article considérant 29

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 07/12/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2024/454
RattachementDécision (UE) 2024/454
Versionacte d'origine du 07/12/2023 (CELEX 32024D0454)
RéférenceConsidérant 29 de la décision (UE) 2024/454EUR-Lex →

(29) La Commission a en outre constaté que le mode de financement (prélèvement parafiscal) faisait partie intégrante de la mesure d’aide et que, par conséquent, il devait être pris en compte lors de l’examen de l’aide.

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