Article considérant 3

(3) Par la lettre du 17 juillet 2013 [C(2013) 4457 final], la Commission a communiqué à l’Allemagne sa décision d’ouvrir la procédure prévue à l’article 108, paragraphe 2, du TFUE à l’égard de certaines sous-mesures exécutées au titre de la MFG (ci-après la «décision d’ouverture»). Dans la même lettre, la Commission a constaté que d’autres sous-mesures étaient compatibles avec le marché intérieur, soit pour la période allant du 28 novembre 2001 au 31 décembre 2006, soit pour la période commençant le 1er janvier 2007, soit pour les deux périodes, ou qu’elles ne constituaient pas une aide d’État au sens de l’article 107, paragraphe 1, du TFUE, ou n’entraient pas dans le champ d’application des dispositions relatives aux aides d’État.