(30) En ce qui concerne le prélèvement sur le lait, la Commission a constaté qu’il ne défavorisait pas les produits importés, qu’il n’enfreignait pas dispositions de l’article 110 du TFUE et qu’il n’était pas contraire aux objectifs de l’organisation commune des marchés dans le secteur du lait.
Décision (UE) 2024/454 · Article
Article considérant 30
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 07/12/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2024/454
RattachementDécision (UE) 2024/454
Versionacte d'origine du 07/12/2023 (CELEX 32024D0454)
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