(32) À la suite de l’adoption de la décision (UE) 2015/2432, une aide d’un montant de quelque 22,4 millions d’EUR, financée au moyen du prélèvement sur le lait, a fait l’objet d’une récupération qui était entièrement réalisée en 2017. Ce prélèvement ayant été considéré comme faisant partie intégrante de la mesure d’aide (voir considérant 29), la décision (UE) 2015/2432, en déclarant l’aide incompatible avec le marché intérieur, a également implicitement déclaré que le prélèvement avait été perçu illégalement.
Décision (UE) 2024/454 · Article
Article considérant 32
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 07/12/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2024/454
RattachementDécision (UE) 2024/454
Versionacte d'origine du 07/12/2023 (CELEX 32024D0454)
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