(33) La Bavière a confirmé que la récupération de l’aide financée par l’intermédiaire du prélèvement sur le lait, qui s’est achevée en 2017 et qui visait à compenser le prélèvement sur le lait, était irrévocable et ne serait pas annulée.
Décision (UE) 2024/454 · Article
Article considérant 33
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 07/12/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2024/454
RattachementDécision (UE) 2024/454
Versionacte d'origine du 07/12/2023 (CELEX 32024D0454)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.