(35) La Commission rappelle que les pouvoirs conférés à la Commission par les articles 107 et 108 du TFUE visent à éviter l’octroi d’aides incompatibles. En ce qui concerne la récupération, selon une jurisprudence constante de la Cour, le pouvoir de la Commission d’ordonner à l’État membre de récupérer une aide qu’elle considère comme incompatible avec le marché intérieur vise à rétablir la situation antérieure à l’octroi de cette aide.
Décision (UE) 2024/454 · Article
Article considérant 35
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 07/12/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2024/454
RattachementDécision (UE) 2024/454
Versionacte d'origine du 07/12/2023 (CELEX 32024D0454)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.