(37) En l’espèce, l’octroi de l’aide identifiée dans la décision d’ouverture n’existe plus, puisque l’aide a été récupérée de manière définitive et inconditionnelle.
Décision (UE) 2024/454 · Article
Article considérant 37
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 07/12/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2024/454
RattachementDécision (UE) 2024/454
Versionacte d'origine du 07/12/2023 (CELEX 32024D0454)
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