(38) Dans ces circonstances, la procédure formelle d’examen engagée au titre de l’article 108, paragraphe 2, du TFUE concernant les contrôles de routine de la qualité du lait en Bavière financés par l’intermédiaire du prélèvement sur le lait et effectués à partir de 2007 est devenue sans objet,
Décision (UE) 2024/454 · Article
Article considérant 38
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 07/12/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2024/454
RattachementDécision (UE) 2024/454
Versionacte d'origine du 07/12/2023 (CELEX 32024D0454)
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