Décision (UE) 2024/454 · Article

Article considérant 4

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 07/12/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2024/454
RattachementDécision (UE) 2024/454
Versionacte d'origine du 07/12/2023 (CELEX 32024D0454)
RéférenceConsidérant 4 de la décision (UE) 2024/454EUR-Lex →

(4) En ce qui concerne le soutien pour les tests de qualité du lait effectués dans le Bade-Wurtemberg et en Bavière, la Commission a jugé qu’il était compatible avec le marché intérieur pour la période allant du 28 novembre 2001 au 31 décembre 2006.

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