La présente décision établit les exigences relatives à la communication à la Banque centrale européenne (BCE) des informations déclarées aux autorités compétentes nationales (ACN) par les entités soumises à la surveillance prudentielle aux fins de l’évaluation comparative des tendances et pratiques en matière de rémunération, de l’écart de rémunération entre les femmes et les hommes, des ratios supérieurs approuvés, des personnes à hauts revenus et des pratiques en matière de diversité au niveau de l’organe de direction.
Décision (UE) 2024/461 · Article
Article 1
Article en vigueur.
Version consolidée au 06/03/2025 (consolidation EUR-Lex 02024D0461-20250306, la plus récente en français ; acte d'origine du 29/01/2024).
TexteDécision (UE) 2024/461
IntituléObjet et champ d’application
RattachementDécision (UE) 2024/461
VersionConsolidée au 06/03/2025 (CELEX 02024D0461-20250306)
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