Version consolidée au 06/03/2025 (consolidation EUR-Lex 02024D0461-20250306, la plus récente en français ; acte d'origine du 29/01/2024).
TexteDécision (UE) 2024/461
IntituléExigences relatives à la communication d’informations sur les personnes à hauts revenus
RattachementDécision (UE) 2024/461
VersionConsolidée au 06/03/2025 (CELEX 02024D0461-20250306)
Référencearticle 4 de la décision (UE) 2024/461EUR-Lex →
1. Les ACN communiquent tous les ans à la BCE les informations sur les personnes à hauts revenus précisées à l’annexe I des orientations EBA/GL/2022/08 de l’ABE et déclarées par les entités soumises à la surveillance prudentielle suivantes établies dans leur État membre participant respectif:
a) les entités importantes soumises à la surveillance prudentielle au niveau de consolidation le plus élevé au sein des États membres participants, sur une base consolidée;
b) les entités importantes soumises à la surveillance prudentielle n’appartenant pas à un groupe soumis à la surveillance prudentielle, sur une base individuelle;
c) les entités importantes soumises à la surveillance prudentielle qui ne sont pas visées aux points a) ou b), et auprès desquelles les ACN recueillent ces informations.
2. Les ACN communiquent tous les ans à la BCE les informations sur les personnes à hauts revenus précisées à l’annexe I des orientations EBA/GL/2022/08 de l’ABE, agrégées au niveau de leur État membre participant respectif.
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