(1) En vertu de l’article 75, paragraphe 1, de la directive 2013/36/UE du Parlement européen et du Conseil, les autorités compétentes sont tenues de recueillir les informations publiées conformément aux critères relatifs à la publication d’informations fixés à l’article 450, paragraphe 1, points g), h), i) et k), du règlement (UE) no 575/2013 du Parlement européen et du Conseil, ainsi que les informations communiquées par les établissements sur l’écart de rémunération entre les femmes et les hommes, et doivent utiliser ces informations pour comparer les tendances et les pratiques en matière de rémunération. Il convient que les autorités compétentes communiquent ensuite ces informations à l’Autorité bancaire européenne (ABE).
Décision (UE) 2024/461 · Article
Article considérant 1
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/01/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2024/461
RattachementDécision (UE) 2024/461
Versionacte d'origine du 29/01/2024 (CELEX 32024D0461)
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