Décision (UE) 2024/461 · Article

Article considérant 4

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/01/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2024/461
RattachementDécision (UE) 2024/461
Versionacte d'origine du 29/01/2024 (CELEX 32024D0461)
RéférenceConsidérant 4 de la décision (UE) 2024/461EUR-Lex →

(4) Dans le cadre de la coopération au sein du mécanisme de surveillance unique, comme cela est prévu à l’article 6 du règlement (UE) no 1024/2013, la BCE est seule compétente pour exercer, à des fins de surveillance prudentielle, les missions visées à l’article 4, paragraphe 1, point e), de ce règlement. Dans l’exercice de ces missions, la BCE veille au respect des dispositions du droit de l’Union qui imposent des exigences prudentielles vis-à-vis des établissements de crédit en ce qui concerne la rémunération.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32024D0461. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).