(12) L’Espagne fait remarquer que compte tenu des problèmes liés à l’absence de concurrence et aux niveaux de coût élevés, et malgré les mesures adoptées pour promouvoir la concurrence et introduire des incitations économiques afin de favoriser l’efficacité opérationnelle des installations et de réduire les coûts de production, il n’est pas possible d’instaurer un mécanisme de marché identique à celui mis en place sur le continent.
Décision (UE) 2024/560 · Article
Article considérant 12
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 08/12/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2024/560
RattachementDécision (UE) 2024/560
Versionacte d'origine du 08/12/2023 (CELEX 32024D0560)
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