(14) Selon l’Espagne, ce mécanisme tient compte du niveau élevé des coûts de production de l’électricité et des spécificités des TNP et vise à faire en sorte, en se fondant sur les principes de la solidarité interrégionale, que les consommateurs et les fournisseurs de ces territoires ne soient pas affectés par le niveau plus élevé des coûts de production de l’électricité observé dans les TNP par rapport à celui de l’Espagne continentale.
Décision (UE) 2024/560 · Article
Article considérant 14
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 08/12/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2024/560
RattachementDécision (UE) 2024/560
Versionacte d'origine du 08/12/2023 (CELEX 32024D0560)
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