(16) L’Espagne fait remarquer que ce mécanisme garantit la couverture, par le système électrique et le budget public, du surcoût résultant de la différence entre les coûts de production plus élevés dans les TNP et le prix de l’électricité appliqué, qui est le même que celui du continent, afin que tous les consommateurs paient le même prix pour l’électricité, quel que soit leur réseau de consommation.
Décision (UE) 2024/560 · Article
Article considérant 16
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 08/12/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2024/560
RattachementDécision (UE) 2024/560
Versionacte d'origine du 08/12/2023 (CELEX 32024D0560)
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